Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D5842-9
Partie réglementaire
Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.