Article D6213-3

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 3° Les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° L'article R. 2224-33 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ; 5° Les articles R. 2241-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Pour l'application de l'article R. 2421-1, l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.