Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D6213-6
Partie réglementaire
Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Barthélemy.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Barthélemy.