Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D6242-7
Partie réglementaire
Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.