Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D6262-12-1
Partie réglementaire
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.