Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D6263-4
Partie réglementaire
Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.