Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Le droit français · Code général des collectivités territoriales

Article D6264-1

Partie réglementaire

En vigueurLisibilité : Facile (64)

Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.

Voir sur Légifrance

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.