Aller au contenu
Sens
Po
Observatoire politique
français indépendant
Comprendre
Institutions
Le droit français
Codes juridiques
Recherche juridique
Observatoire du droit
Glossaire
Parlement
Assemblée nationale
Sénat
Parlement européen
Propositions de loi
Législatures
Carte électorale
Partis & groupes
Gouvernement
Conseil des ministres
Ministères
Cabinet ministériel
Présidence
Communiqués
Préfets
Budget de l’État
Programmes
Territoires
Communes
Départementales
Régionales
Collectivités
Entreprises publiques
Commande publique
Actualités
Analyses
Presse
Sondages
Vidéos
Agora
Rechercher
Se connecter
Comprendre
Parlement
Gouvernement
Territoires
Actualités
Agora
Se connecter
Accueil
Le droit français
Codes
Code general des collectivites territoriales
Articles
D6264 3
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Article D6264-3
Accueil
Codes
Recherche
Observatoire
Pénal
Bientôt
En vigueur
Lisibilité :
Moyen
(54)
Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.
Voir sur Légifrance