Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D6264-5
Partie réglementaire
Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.