Article D6313-4

I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Martin.