Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D6313-6
Partie réglementaire
I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.