Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D6342-6
Partie réglementaire
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.