Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D6364-2
Partie réglementaire
Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.