Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D6364-8
Partie réglementaire
Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.