Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D6371-6
Partie réglementaire
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Martin.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Martin.