Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D7124-44
Partie réglementaire
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.