Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L1115-7
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.