Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L1212-4
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.