Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L1311-11
Partie législative
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.