Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L1311-12
Partie législative
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.