Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L1311-8
Partie législative
Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne sont pas applicables au domaine public naturel.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne sont pas applicables au domaine public naturel.