Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L1421-2
Partie législative
Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine.