Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L1424-29
Partie législative
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service d'incendie et de secours.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service d'incendie et de secours.