Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L1424-58
Partie législative
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.