Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L1424-8-1
Partie législative
Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.