Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L1612-41
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.