Article L1613-1

Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €. En 2024, ce montant est égal à 27 245 046 362 €. En 2025, ce montant est égal à 27 394 686 833 €. En 2026, ce montant est égal à 27 405 973 591 €.