Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L1831-1
Partie législative
Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à IV du livre II de la première partie.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à IV du livre II de la première partie.