Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L1874-2
Partie législative
Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.