Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2112-4
Partie législative
Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.