Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2121-3
Partie législative
Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral.