Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2121-34
Partie législative
Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.