Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2122-2
Partie législative
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.