Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2122-20
Partie législative
Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.