Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2122-6
Partie législative
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.