Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2123-17
Partie législative
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.