Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2123-31
Partie législative
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.