Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2131-12
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.