Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2131-13
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.