Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2131-9
Partie législative
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.