Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2132-1
Partie législative
Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.