Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2132-3
Partie législative
Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.