Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2212-3
Partie législative
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.