Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2213-10
Partie législative
Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.