Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2213-12
Partie législative
Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.