Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2213-29
Partie législative
Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau.