Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2221-16
Partie législative
La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.