Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2221-19
Partie législative
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.