Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2221-6
Partie législative
Les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.