Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2223-46
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.